Tous les ensembles de logements sociaux achevés avant 1994, qui ont bénéficié d’une subvention d’Ottawa au moment de leur réalisation et qui continuent d’en recevoir — que ce soit via la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou via la Société d’habitation du Québec (SHQ) — sont concernés. Cela inclut les logements réalisés, sous forme de coopératives d’habitation ou d’OSBL, dans le cadre du programme Article 95 LNH (anciennement appelé Article 56.1), du Programme fédéral des coopératives d’habitation (aussi appelé PHI) et du Programme sans but lucratif — privé (aussi appelé HLM privés par la Société d’habitation du Québec).
Sont également touchés presque tous les locataires d’HLM publics du Québec et toutes les personnes bénéficiant d’un supplément au loyer privé, soit environ 73 890 ménages. Il faut également ajouter les locataires des HLM inuits et des logements autochtones hors réserve, totalisant 4169 logements à loyer modique. Ces logements seront éventuellement sous la seule responsabilité du gouvernement québécois, sans aucune contribution fédérale.
